Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Il concerne tous les biens situés sur les communes :
• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
• situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982
Seuls certains contrats sont concernés par cet état :
• promesses unilatérales de vente ou d'achat
• contrats de vente
• contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris les contrats donnant lieu à un bail locatif
• contrats de locations saisonnières ou de vacances
• contrats de locations meublées
• contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)
ERNT
• l'arrêté préfectoral
• les cartes communales
• le plan de situation
• la liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier
Le tout vous est adressé par courrier, relié et en 2 exemplaires, pour 39 €TTC. Il ne vous reste plus qu'à en prendre connaissance et à signer les documents pour les transmettre à vos locataires ou acheteurs.
Attention : Il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
Nos experts ont tous été formés, sont suivis au cours de leur carrière par la SOCOTEC
et possèdent une certification établie par l'organisme SQI : Un gage de sérieux !
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