Pensez à faire pratiquer ces diagnostics, déductibles de vos revenus locatifs.
Le propriétaire est responsable du bien qu'il loue.
En fournissant des diagnostics immobiliers de qualité,
Anaïs s'engage à VOUS informer correctement.
Le logement contient-il de l'amiante, du plomb ?
Que consomme-t-il ? Se dégrade-t-il ?
Les locataires courent-ils des risques avec les installations de gaz et d'électricité ?
Si la loi Mermoz du 6 juillet 1989 impose des contraintes en matière de bail, de délai de préavis, de loyer de renouvellement, il n'en va pas de même de la location saisonnière qui est essentiellement soumise au conditions générales des articles 1708 à 1762 du Code civil, lesquelles régissent notamment les baux à loyer. A cette réglementation s'ajoutent divers textes. En particulier, le décret du 16 mai 1967 relatif à l'obligation de fournir un descriptif mentionnant les surfaces, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1993 et celui du 1er avril 1997 qui concernent les logement faisant l'objet d'un classement. Tous ces textes laissent une grande souplesse au loueur quant à la rédaction du contrat de location, qu'il s'agisse de durée de prix ou encore de congé.
Le Parlement a adopté la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin le 19 février 2009. Le texte adopté 19 février par le parlement est paru au journal officiel du vendredi 27 mars 2009. Certaines de ses mesures modifient les rapports locatifs : La loi prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat. Comme en matière de vente de lot de copropriété avec la loi Carrez, il est probable que si la superficie indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle, le locataire sera en droit de demander une minoration du coût du loyer.
Conseil : En même temps que les diagnostics de performance énergétique, de risques naturels et technologiques et, le cas échéant de plomb (logements construits avant le 1er janvier 1949), vous aurez intérêt, si vous êtes propriétaire, à demander à votre organisme de contrôle technique, de faire un mesurage du logement. Ainsi, vous serez tranquile.
VOICI CEUX QUI VOUS CONCERNE EN TANT QUE PROPRIETAIRE
Les diagnostics immobiliers sont généralement à la charge du propriétaire,
mais un locataire peut demander une contre-expertise...
Raison de plus pour choisir un cabinet d'expertises sérieux !
Rappel : le coût des diagnostics est intégralement déductible des revenus locatifs (enfin une bonne nouvelle !)
Diagnostics obligatoires ou recommandés au changement de bail
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| Obligatoire Toujours |
Obligatoire Si construction < 01/1949 |
Obligatoire Toujours |
Obligatoire Toujours |
| DPE | PLOMB | E.R.N.T. | MESURE DES SURFACES |
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| Recommandé | Recommandé | Fortement recommandé | Fortement recommandé |
| AMIANTE | HUMIDITE | ELECTRICITE | GAZ |
La loi impose certains diagnostics, mais en cas de litige, suite à un accident... Quelles sera la part de responsabilité imputée au propriétaire ? Etes-vous certain qu'aucun locataire n'ait bricolé l'installation, la rendant non conforme ? Qui sera tenu pour responsable, l'ancien locataire ou le propriétaire ? Les diagnostics non-obligatoires de l'électricité et du gaz sont un bon moyen 1) de vous prémunir de toute accusation pour vice caché, 2) d'éviter tout dommage aux occupants et au bien qui vous concerne. D'autant que l'électricité et le gaz sont deux sources sérieuses d'incendie dans les foyers. Voilà donc pourquoi ANAIS vous recommande fortement de ne pas vous limiter aux diagnostics réglementaires. En regroupant l'ensemble des diagnostics en une seule et même visite, Anaïs vous propose de réaliser une économie substantielle. Consultez-nous pour connaître nos tarifs. |
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| ANAIS vous propose en plus le
DIAGNOSTIC THERMOGRAPHIQUE DES DEFAUTS D'ISOLATION ET DE CHAUFFAGE |
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La thermographie infrarouge
est une source d'information non négligeable,
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La
thermographie infrarouge est un instrument unique qui permet :
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| Quelques exemples... |
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| Une de ces deux propriétés consomme beaucoup d'énergie... laquelle ? |
Les occupants de cette villa ont froid dans le dos... voyez-vous pourquoi ? |
Le bas de ce mur va moisir prochainement...
et si c'était chez vous ? |
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Nos experts ont tous été formés, sont suivis au cours de leur carrière par la SOCOTEC
et possèdent une certification établie par l'organisme SQI : Un gage de sérieux !
N'attendez pas pour demander votre devis personnalisé !
