Etat Relatif à la Présence ou à l'Absence d'Amiante :
Le décret du 7 février 1996 et sa mise à jour du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et quelle que soit leur destination (locaux d'habitation, commerciaux, professionnels) de faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. Les lots de copropriétés privatifs, les parties communes des immeubles collectifs ainsi que les maisons individuelles sont concernés. Ces diagnostics sont réalisés : Avant vente Avant travaux Avant démolition Pour la constitution du DTA	L'amiante a été intégrée dans de très nombreux matériaux
Le Dossier Technique Amiante - DTA :
Etablit en complément et sur la base du diagnostic amiante, le DTA rassemble l'ensemble des informations et documents techniques qui concernent la présence et le suivi des matériaux contenant de l'amiante. Ce DTA a pour objet d'informer les personnes amenées à fréquenter les lieux, à y travailler ou à y loger. Il concerne les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public (à l'exception des parties privatives), les immeubles destinés à une activité professionnelle (bureaux...), les parties communes des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic :
A l'origine, le diagnostic portait uniquement sur la recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds ; mais depuis le 1er septembre 2002, cette recherche a été étendue à tous les produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Le recours à un professionnel agréé pour effectuer ce repérage est obligatoire. Les techniciens qui réalisent ces missions de repérage doivent être certifiés et munis d'une assurance professionnelle sérieuse.
Durée de validité :
Sans limite en l'absence d'amiante. A refaire après travaux. EXCEPTION : Les diagnostics réalisés avant le 22/08/2002 ne sont plus valables, ils sont donc à renouveler. La présence d'un diagnostic immobilier réglementaire permettra au vendeur de se voir exonéré de la garantie pour vice caché.
Réglementation :
Voir sur cette page l'ensemble des textes réglementaires.
Une expertise est un acte sérieux qui doit être réalisé par un expert certifié. Nos experts ont tous été formés, sont suivis au cours de leur carrière par la SOCOTEC et possèdent une certification établie par l'organisme SQI : Un gage de sérieux !
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