Diagnostic de l'état de l'installation électrique :
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. Avant location, aucun contrôle n'est prévu, mais rappelons, à l’attention des propriétaires et gestionnaires de locaux mis en location, que les installations électriques doivent assurer la sécurité des locataires utilisateurs (Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et ses décrets d'application notamment le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi). La jurisprudence récente confirme la responsabilité du propriétaire en cas d'accident imputable à un défaut de l'installation. Anaïs recommande fortement un diagnostic de l'existant pour soit simplement prévenir les accidents en informant les usagers, soit, mieux encore, prévoir sereinement les travaux de mise en sécurité.	Attention danger !
Pourquoi ce diagnostic :
Les installations électriques des appartements et des maisons individuelles vieillissent. Naturellement, comme tous les matériaux, mais aussi en raison des multiples usages de l'électricité qui se développent années après années. Or les installations anciennes n'ont pas été conçues pour ces sollicitations variées, quand bien même étaient-elles conformes le jour de leur mise sous tension aux règles d'installation de l'époque. Se pose aujourd'hui une double problèmatique : assurer la sécurité des personnes et des biens. De fait, 1) la connaissance que l'on a aujourd'hui des risques d'électrisation et d'électrocution permet de conclure que les matériels et les techniques anciennes ne sont pas sécurisantes pour l'usager, 2) les appareils électroménagers se sont multipliés, leur puissance a augmenté et souvent les installations ne permettent plus de les alimenter correctement sans risque de surchauffe, de vieillissement prématuré et d'incendie. Le diagnostic avant-vente visent donc la mise en sécurité des installations électriques et non la mise en conformité, laquelle suppose le plus souvent une dépose complète de l'installation. Le rapport indique à l'acheteur et aux professionnels les dispositions minimales permettant d'assurer la sécurité électrique des logements existants.
Le diagnostic :
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité (mentionnées dans la norme XP C 16-600 et non pas au regard des normes référencées dans la NF C 15-100 qui servent pour la rénovation globale et pour le neuf). Le diagnostiqueur a pour tache de s'assurer de la présence et du bon état de fonctionnement de certains systèmes de sécurité (il devra en mentionner les caractéristiques au sein du rapport qu'il remettra au propriétaire du logement) : Appareil général de commande et de protection, présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Enfin, le diagnostiqueur doit identifier les éventuels matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.
Durée de validité :
Le diagnostic électrique est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans. En cas d'absence de diagnostic lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité et impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Réglementation :
Voir sur cette page l'ensemble des textes réglementaires.
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