Dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité.
Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire doit aussi être soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides (allouées au travers de conventions nationales et départementales) pour la mise en conformité de leur habitation.
En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité et impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Attention danger !
Le diagnostiqueur porte son attention sur certains points importants :
- Vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.),
- Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement,
- Contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire,
- Evaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier.
Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel dresse un bilan de l'installation et la classe dans une des catégories suivantes :
- absence de danger,
- risque mineur,
- danger grave immédiat.
Nos experts ont tous été formés, sont suivis au cours de leur carrière par la SOCOTEC
et possèdent une certification établie par l'organisme SQI : Un gage de sérieux !
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