Le législateur a défini dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 les caractéristiques du logement décent. Un logement décent est un logement qui répond aux critères minimaux de surface, d'équipement et d'entretien. A l'inverse, un logement sera considéré "indécent" si au moins un critère n'est pas respecté.
Exemple de critère : Art. 2.4 "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement."
Le respect ou non de ces critères est de l'ordre du droit privé. Il appartient au locataire de faire valoir ces droits, en commençant tout d'abord par faire expertiser son logement.
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet de savoir à qui incombe les travaux de remise en conformité.
Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) défini les conditions d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances. En cas de non respect d'un ou plusieurs des critères qui y sont définis, les élus locaux et les DDASS (Voir site de la DRASS) peuvent intervenir pour obliger la mise en conformité immédiate du logement. Il appartient aux professionnels (Agents, Notaires, Diagnostiqueurs...) de prévenir les services compétents en cas de mise en danger de la santé ou de la sécurité des occupants (responsabilité pénale en cas de non dénonciation de délit).
Logement décent
Qu’est-ce que l’habitat indigne ?
