Etat des lieux :
L’article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé par exemple. L’état des lieux permet tout d’abord de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent (ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé) et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000). L’état des lieux permet également de comparer les lieux à l’entrée et à la sortie des colocataires, ceux-ci étant responsables des dégradations causées aux locaux, sauf à prouver la vétusté... N'oublions pas que pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat : •  Un état des risques naturels et technologiques (ERNT), •  Un diagnostic de performance énergétique (DPE), •  Un diagnostic plomb (logements antérieurs à 1949), •  Une mesure précise des surfaces.	Etat des lieux
Le cadre juridique :
LOI n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Voir sur cette page l'ensemble des textes réglementaires ; et ici ceux qui concernent les états des lieux.
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