La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite "Loi Carrez", a
pour objectif de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.
La déclaration de la surface exacte du logement est donc obligatoire avant vente pour tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.
Cette déclaration l'est aussi depuis peu pour toute mise en location : suite à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui a été adopté le 19 février 2009. La loi (N° 2009-323 du 25/3/2009 Art. 78 qui modifie la Loi N° 89-462 du 6/7/1989 Art. 3) prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat. Comme en matière de vente avec la loi Carrez, il est probable que si la superficie indiquée dans le contrat est supérieure à la superficie réelle, le locataire sera en droit de demander une minoration du coût du loyer.
Le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 défini la superficie privative d'un lot de copropriété.
L'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation défini la superficie habitable d'un logement.
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) défini les surfaces minimales admissible pour un logement.
Le décret du 30 janvier 2002 défini les caratéristiques d'un logement décent.
Loi Carrez
Téléchargez ici notre page de définition des surfaces dans l'habitat.
Téléchargez ici notre page de définition du logement décent.
Le diagnostic :
La superficie peut être
attestée par le vendeur :
il n'y a pas d’obligation de passer par un professionnel... Mais attention ! Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise
à 5% près. A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix, voir annuler la vente... Au prix actuel du m², Anaïs vous conseil de passer par un
expert. Nos formations et notre équipement en matériels de mesure et en logiciels informatiques permettent de garantir un résultat précis.
Rappelons ici qu'il existe des nuances entre une surface "habitable" et une surface "Carrez" et qu'une attestation réalisée par un professionnel exonère de la responsabilité du vendeur dans le cadre de l’article 1643 du code Civil pour vice caché.
Durée de validité :
L'utilisation
du certificat de mesurage établi par un
professionnel à l'occasion d'une
précédente acquisition n'est valable que pour
autant qu'aucun travaux n'aient été
effectués dans le lot objet de la revente. De plus, si la
revente intervient dans un délai supérieur
à 1an, le vendeur ne pourra que subir l'action en diminution
de prix de son acquéreur ; sans pouvoir se retourner contre
son vendeur ; son action étant éteinte et sans
recours possible contre le professionnel ayant établi le
certificat. Il est donc fortement conseillé de refaire un
mesurage lors de chaque vente, si la précédente
est intervenue...
Réglementation :
Voir sur cette page l'ensemble
des textes réglementaires.
Une expertise est un acte sérieux qui doit être réalisée par un expert certifié.
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