- Textes de loi triés par catégorie
- Conséquences de l'absence de diagnostic
- Conséquences en cas d'erreur de diagnostic
- Exigences requises d'un diagnostiqueur
SELON L'AGE DU LOGEMENT, LA REGLEMENTATION IMPOSE CERTAINS DIAGNOSTICS
VOICI CEUX QUI VOUS CONCERNENT EN TANT QUE PROPRIETAIRE
Les diagnostics sont généralement à la charge du propriétaire,
mais un locataire peut demander une contre-expertise...
Raison de plus pour choisir un cabinet d'expertises sérieux !
VOICI CEUX QUI VOUS CONCERNENT EN TANT QUE PROPRIETAIRE
Les diagnostics sont généralement à la charge du propriétaire,
mais un locataire peut demander une contre-expertise...
Raison de plus pour choisir un cabinet d'expertises sérieux !
| TEXTES COMMUNS | |
| Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation. |
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| Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. | |
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| TEXTES GENERAUX | |
| Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. |
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| Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. |
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| AMIANTE | |
| Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification. | |
| Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié. | |
| PLOMB | |
| Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréés pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification. | |
| Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. | |
| TERMITES | |
| Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. | |
| Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification. | |
| GAZ | |
| Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. |
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| Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. |
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| Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification. | |
| Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. |
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| PERFORMANCE ENERGETIQUE | |
| Décret 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le CCH. | |
| Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le DPE. | |
| Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. | |
| Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage et aux modèles de diagnostics de performance énergétique dans et pour les bâtiments publics supérieurs à 1000 m² en France métropolitaine. | |
| Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine. | |
| Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine. | |
| Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique. | |
| Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. | |
| Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification. | |
| Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. | |
| Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. | |
| Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. | |
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| ELECTRICITE | |
| Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. | |
| Arrêté du 08 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d'électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification. | |
| Arrêté du 08 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. | |
| Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. | |
| ERNT | |
| Articles R126-1 et L125-5 du Code de la construction et de l'habitation. |
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| Conséquence de l'absence d'un document : | |
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VENTE : En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz et à l'installation intérieure d'électricité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Ainsi, si l'acheteur estime ensuite subir un préjudice, il peut se retourner contre le vendeur et obtenir une diminution du pric de vente ou l'annulation de la vente, voire des dommages et intérêts (le vendeur est considéré dans ce cas comme responsable des vices cachés). En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient. Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. LOCATION : Le bailleur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le locataire peut obtenir devant le juge que le bailleur lui fournisse es diagnostics et engager ensuite la responsabilité de ce dernier. En revanche, s'il décide de quitter le logement en raison du résultat du diagnostic, il devra payer le préavis. |
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| Quelles sont les conséquences d'un diagnostic erroné : | |
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A force de brader les prix, certains diagnostiqueurs jouent la montre et finissent aussi par brader la qualité...
Que cela soit par manque de professionnalisme, par manque d'expérience ou de temps, il peut arriver que des conclusions soient erronées. Que se passe-t-il alors ? Si l'acheteur estime subir un réel préjudice, il doit se retourner contre le vendeur, même si celui-ci est protégé par une clause indiquant que l'acheteur fait son affaire de tous les défauts qui apparaîtraient ; mais il faut pouvoir prouver que les troubles de jouissance sont importants, comme l'impossibilité d'emménager ou d'utiliser une partie du bâtiment. Dans un second temps (seulement !), le vendeur peut se retourner contre le diagnostiqueur et il faudra démontrer qu'il a mal fait son travail... Comment ? Le temps de la visite est un des meilleurs indicateurs : moins d'une heure est suspect ; comptez 2 à 3 heures en moyenne et plutôt 4 heures avec un diagnostic plomb. Conclusion : En cherchant un diagnostiqueur en fonction de son prix, le vendeur prend en fait beaucoup de risques ; car même s'il arrive à se retourner contre le professionnel, il subira tout de même le préjudice moral de la procédure. |
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| Exigences requises pour les professionnels : | |
| Tous les
documents, à l'exception de l'état des risques naturels et
technologiques, sont établis par un professionnel présentant des
garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens
appropriés. Ce professionnel est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Depuis le 1er novembre 2007, il doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Il ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ; ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents. Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d'établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées (CCH : art. R. 271-4). A propos du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation), l'article L.271-6 stipule que le diagnostiqueur ne doit "avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ni avec son mandataire." |
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